droits indivis " apposée après grattage, sur la fiche d'immeuble, en lieu et place des termes " sur le tiers en nue-propriété " ; que l'apposition sur le second bordereau rectificatif de deux dates distinctes

impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités, solidairement avec la société GMLM pour la période du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 ; "aux motifs que, tirant argument de ce que le ministère public

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de falsification de denrées alimentaires et de publicité

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Contradictoire Par mise

pour démarchage illégal à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, les a relaxés pour le surplus, a relaxé Steven Z..., Olivier A..., Jean-Luc B..., Christian C..., Serge D..., Mickaël E... des chefs de publicité

Par arrêt distinct du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 6.

audiovisuels ; que, le 8 août 1991, la société Coccinelle a conclu un contrat de travail, au nom de Mlle X..., avec la société AD Films, agissant tant en son nom qu'au nom de la société IPC, agence de publicité

Daniel et Raphaël de X... ne procédait pas de la création d'une société dénommée Daniel de X... et ses enfants, de la publicité largement diffusée qui se référait expressément au passé d'entrepreneur en

Franck, contre l'arrêt n° 122 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande de publicité des débats ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publications Willy Fischer (PWF), société anonyme, dont le siège est

sous le n° 01 3 078 152 pour désigner notamment les services et produits suivants des classes 6, 9,16,19,20,35,38,42 a formé opposition, limitée aux seuls services des classes 35 et 42 relatifs à la publicité

; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

Dès lors, quel que soit son contenu, elle ne peut fonder une poursuite pour injure ou diffamation" ; "alors que la loi ne distingue pas selon que la publication d'un écrit diffamatoire a été l'oeuvre de

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1970) A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 24 AVRIL ET 1ER JUIN 1962, LA SOCIETE NOUVELLE DE PUBLICITE

L'appréciation de la singularité des signes doit être faite sur l'impression d'ensemble qu'ils produisent sur le public concerné en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants, ce

déposée le 6 juillet 1990, régulièrement renouvelée, enregistrée sous le n° 1 624 078, pour désigner divers produits et services en classes 6, 35, 36, 41 et 42, notamment l'imprimerie, les journaux, la publicité

" ; ATTENDU QUE LORSQUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION DE JUSTICE A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUI REND LADITE PUBLICATION

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de