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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080
18 janvier 2012
professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par la salariée ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
) «5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
3ème chambre
DTA_2301373_20250212
12 février 2025
et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".
DTA_2307353_20250212
DTA_2111644_20250212
DTA_2106692_20250212
DTA_2410202_20250212
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983333
31 juillet 2015
En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2123204_20230125
25 janvier 2023
N'ayant pas été retenu pour participer pour le cycle 2020/2021 aux épreuves de contrôle annuel d'aptitude technique relatives à l'entretien et au maintien de ses qualifications aéronautiques, M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007895624
31 mai 1996
jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991 par laquelle la commission régionale des qualifications
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839411
29 juillet 1994
juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567
4 juin 2025
Par lettre du 15 mai 2018, l'employeur a averti la salariée de la disparition de son poste des métiers exercés au sein de l'entreprise et lui a proposé trois autres postes qu'elle a refusés. 3.
6079b1fe9ba5988459c54c87
22 juillet 1970
LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS
cr
61372696cd58014677426c7b
5 juin 2007
éventuel consentement sur les deux derniers rapports sexuels, Johanna Y... a déclaré : "Oui, c'est bon, on n'a qu'à dire que je suis d'accord" ; que, pour autant, peu après, à la question : "avez-vous menti
6a1dd90ccdc6046d47bff45e
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
68700fc7b8daa57c7f66fa17
7 juillet 2025
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079
professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01698
24 septembre 2014
préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229
16 décembre 2015
, que la salariée avait obtenu le brevet d'agent technique en 1974, et que son métier relevait de la « filière technique », lorsque la salariée ne peut plus relever de la qualification conventionnelle
61372651cd58014677424a1f
11 mars 2003
Profs sert d'intermédiaire entre les personnes désireuses de dispenser des cours et les parents qui recherchent des enseignants pour assurer un soutien scolaire à leurs enfants ; que cette société met
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