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16 747 résultats pour « qualification à un métier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par la salariée ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea821cdc6046d473e9ce1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

) «5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301373_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307353_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106692_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410202_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

et à la promotion du commerce et de l'artisanat : " Les métiers qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommés " métiers d'art " ".

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983333

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2123204_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

N'ayant pas été retenu pour participer pour le cycle 2020/2021 aux épreuves de contrôle annuel d'aptitude technique relatives à l'entretien et au maintien de ses qualifications aéronautiques, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007895624

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1991 par laquelle la commission régionale des qualifications

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839411

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1990 par laquelle la commission régionale des qualifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par lettre du 15 mai 2018, l'employeur a averti la salariée de la disparition de son poste des métiers exercés au sein de l'entreprise et lui a proposé trois autres postes qu'elle a refusés. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c87

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7b

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

éventuel consentement sur les deux derniers rapports sexuels, Johanna Y... a déclaré : "Oui, c'est bon, on n'a qu'à dire que je suis d'accord" ; que, pour autant, peu après, à la question : "avez-vous menti

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd90ccdc6046d47bff45e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc7b8daa57c7f66fa17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence de modification de la qualification professionnelle de ce que, d'une part, en vertu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01698

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, que la salariée avait obtenu le brevet d'agent technique en 1974, et que son métier relevait de la « filière technique », lorsque la salariée ne peut plus relever de la qualification conventionnelle

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Profs sert d'intermédiaire entre les personnes désireuses de dispenser des cours et les parents qui recherchent des enseignants pour assurer un soutien scolaire à leurs enfants ; que cette société met

Source officielle

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