Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.

Article 8

—

Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.

Article 10

—

Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.

Article 1-1

—

La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.

Article 8

—

Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes :

Article Annexe

—

DIPLÔMES, TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU DOMAINE DE L'ÉDUCATION CANINE REQUIS POUR ÊTRE AGRÉÉ À DISPENSER LA FORMATION Formations spécialisées Association ZOOPSY

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur de la construction en matière de :

Article D5142-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes :

Article R2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

Article 22

—

Les maîtres de conférences sont recrutés par concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline parmi les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie

Article ANNEXE I

—

Le choix de la formation spécifique doit correspondre aux activités et aux niveaux de la qualification demandée tel que défini ci-dessous.

Article L4131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général

Article L4151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion

Article L4221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Article 14

—

réglementées ne peut être inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à sa suite, si l'un de ses dirigeants ou de ses bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été condamné à une peine en matière criminelle

Article 132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code pénal

Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement.

Article 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

des tribunaux correctionnels.

Article L952-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de l'éducation

En cas d'avis favorable du comité de sélection, il ajoute les dossiers ainsi qualifiés à ceux des candidats disposant d'une qualification reconnue par l'instance nationale et à ceux des personnes dont la qualification reconnue par une instance nationale

Article 6

—

Les organismes ou écoles qui dispensent une formation théorique et pratique en vue d'assurer la qualification professionnelle des scaphandriers doivent être agréés par le ministre chargé du travail.

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