manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé d'informer du chef d'infraction à l'article 432-1 du Code pénal, la prescription de l'action

partie civile de Jean-Pierre Y..., l'arrêt retient que les faits allégués par ce dernier ont donné lieu à une précédente poursuite, que les parties sont les mêmes dans les deux procédures, que les deux actions

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

d'assises ; "aux motifs qu'interrogés, David Y..., Lionel et Cédric Z... évoquaient les multiples actes sexuels de sodomies et de fellations commis sur eux par leur oncle et que la prescription de l'action

du délai en cause ; qu'en retenant néanmoins, pour dire prescrite l'action en paiement de la banque contre M.

On 29 August 2006 the Zakarpattya Regional Court of Appeal, acting as a court of first instance, convicted the applicant of murder and robbery and sentenced him to fifteen years’ imprisonment.

directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions

en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants d'une personne morale, ne pouvait se confondre avec l'action distincte ouverte au profit de la victime d'une action pénale tendant

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

indéterminée ; la lecture de ce contrat permet de constater que le nom de chacun des médecins composant le groupe y est suivi de son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins, de son année de qualification

plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de ladite loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action

nullité de la citation introductive d'instance, délivrée du chef d'injures publiques, sous le visa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881; "aux motifs repris des premiers juges que si la qualification

un commencement d'exécution tendant directement au meurtre et que le caractère non mortel des blessures subies par la victime est incompatible avec le commencement d'exécution de l'infraction ainsi qualifiée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de M.

pénale, ce qui implique qu'outre le délit du chantage, il a recherché toutes les qualifications possibles (...) " ; " alors, d'une part, qu'il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une

, du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a disqualifié les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en annulation des intérêts conventionnels Enoncé du moyen 3.