Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 060 résultats pour « règle en vigueur au jour où le juge statue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 49
risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou
Article D454-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article 125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
Article R253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation,
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L175-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article R694-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
Article R119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.
LEGIARTI000026219969
La présente division comprend les règles des chapitres II-1, II-2, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI-1 et XII de l'annexe de la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à jour des amendements en vigueur.
Article R533-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Article 8
rejet de la commission née à l’issue du délai de trente jours.
Article 8
Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations sont jugées conformément aux dispositions de l'article 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, il est statué conformément aux dispositions des articles 29 à 30-1 de ce
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