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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
appliqué le taux réduit de la cotisation maladie.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632423
10 janvier 1992
. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, en ce qu'il lui avait accordé une réduction des cotisations
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
[R] survenu le 18 août 2021, - ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à l'assuré, - dit que cette majoration suivrait l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation
cr
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00482
14 mai 2013
garantie en introduisant une procédure d'arbitrage ; qu'une première sentence a déclaré recevable la demande de la société Ieps-Straling ; qu'une seconde sentence a condamné Mohamed Z... à lui payer une certaine
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
cadres bénéficiant d'un forfait jours, la réduction Fillon n'est pas applicable, le forfait servant au calcul de la réduction étant équivalent à 607 jours de travail par an (Pour les salariés en forfait
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
Ce guide précise en outre dans sa section 3 un certain nombre de repères indicatifs pour l'attribution d'un taux compris dans la fourchette considérée : 'I. - Troubles légers entraînant une gêne, quelques
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
recouvrement du 3 août 2001 mettant à sa charge une somme de 1 072 436 F (163 491,81 euros) au titre de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et, à titre subsidiaire, à la réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
Les réductions Fillon pour les travailleurs en cessation anticipée d'activité.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
interprétés selon leur sens littéral, d'autant plus lorsque ce dernier est seul de nature à en préserver la légalité ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'invoquer une erreur matérielle de rédaction
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101213
22 novembre 2017
dans le cadre du débat particulier intéressant Michel X..., étant de surcroît observé que certaines de ces pièces sont des documents publics collectés au cours de l'enquête que le Laboratoire Servier
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90170
7 janvier 2013
et qui correspond à une réduction par l'employeur du taux de commission de 5% à 4 %, sans son accord, pour la période de juin 2004 à juin 2007 ; qu'il conteste sur ce point la décision du conseil de prud'hommes
3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " II.
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b3
11 décembre 2012
A titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant total de la prime d'ancienneté à 2.831,39 € bruts outre 283,13 € au titre des congés payés afférents.
POLE URGENCES
DTA_2400761_20251229
29 décembre 2025
délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2404665_20260320
20 mars 2026
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d855
12 avril 2024
Il a retenu que le taux prévisible d'incapacité permanente partielle était supérieur à 25 % et, qu'en conséquence, la preuve était rapportée d'un lien direct, certain et essentiel entre le travail et la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Le contribuable a le droit d'être entendu par la commission ou de déposer des conclusions écrites. (5) Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres et ont
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