octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième mois pendant les périodes d'activité partielle

A l'issue de cette enquête, la cessibilité totale de la parcelle AP n° [Cadastre 4] et la cessibilité partielle de la parcelle AP n° [Cadastre 5] ont été prononcées par arrêté préfectoral du 24 avril 2018

, exclusive de l'application des règles légales d'imputation des paiements fixées par l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

L'association fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise

engagée le 12 octobre 1992 en qualité de formatrice en économie par la société CEFIRE, à laquelle a succédé la Société française d'étude et de formation (SFEF) ; qu'en vertu du contrat de travail à temps partiel

tribunal de commerce de Montpellier le 17 février 2004, l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, prévoyant une réduction

mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps partiel

bénéficient d'une réduction de 15%.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et L. 7221-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

des cotisations de la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 22 avril 1997) a accueilli son recours à hauteur de 60 % de la fraction réductible

entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; que cet accord instaure une réduction

issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000

respectives des parties et leurs moyens, qu'en se bornant à viser les conclusions d'appel de la société Sogec, sans exposer fût-ce succinctement, ses prétentions et moyens, la cour d'appel dans son arrêt partiellement

l'absence totale de dénonciation de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle

, n° 02/2405), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque calédonienne d'investissement (la BCI) à l'encontre de Mme X..., un lot composé de deux parcelles

l'absence totale de dénonciation de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci, étant restée sans suite, tombe de plein droit, la dénonciation partielle

à 25 % 181,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 636,90 € - Souffrances endurées 7500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3160 € SOIT AU

montant des honoraires qui devront être réglées à la somme de 2 000 euros HT, - qu'un déséquilibre significatif existe entre le prix réclamé et le travail réellement effectué, ce qui justifie sa réduction