pour juger que la clause litigieuse ne constituait pas une condition, la cour a relevé que « seule la déclaration suivante ''l'assuré prend toutes les dispositions nécessaires au respect de la réglementation

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

sécurité a pu être réalisé par deux personnes et qu'il a été réalisé après le 31 août 1990; qu'il résulte de l'information que les caractéristiques de sécurité des machines étaient conformes à la réglementation

En renvoyant à la réglementation sanitaire en vigueur, laquelle prévoit sur le fondement de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, la possibilité d'utiliser des forages, quel qu'en soit l'usage

X... avait été condamné pénalement pour homicide involontaire et infraction à la réglementation du travail, a relevé qu'il était constant que l'échafaudage, sur lequel travaillait la victime, n'était pas

stationnement pour leurs véhicules sur la voie publique, que le prévenu ne rapporte pas la preuve que la signalisation mise en place au lieu de l'infraction est inadéquate pour n'être pas conforme à la réglementation

en résolution de la vente du fonds, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le matériel vendu avec le fonds n'était pas conforme aux normes en vigueur

. ; Considérant que si les surveillants de l'épreuve de mathématiques ont, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, interdit aux candidats l'usage de calculatrices électroniques, cet incident

. ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la réglementation en vigueur ne serait pas respectée par les exploitants n'est pas de nature à entacher d'illégalité le refus qui a été opposé

L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 NE FONT PAS OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSES PREALABLEMENT A UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION

L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE RADIOLOGIE MIS A LA DISPOSITION PAR L'HOPITAL, FONCTIONNANT COMME CLINIQUE OUVERTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPAREIL EN CAUSE, CONFORME A LA REGLEMENTATION

INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI, SI ELLE PEUT NE PAS SUIVRE CES PROPOSITIONS, N'A PAS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER" , LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST BORNEEXPLICITER, A SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION

Y... était assortie d'une bonification de 10 % du fait qu'il avait élevé 3 enfants au sens de la réglementation en vigueur, l'arrêt attaqué, qui a fait application de ce même taux pour le calcul des avantages

CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE L'INTERESSE , PEU IMPORTANT QUE LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L'EMPLOYEUR NE SOIT PAS APPORTEE, CETTE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION

CIRCULAIRES MINISTERIELLES INVOQUEES, DEPOURVUES DE PORTEE OBLIGATOIRE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION D'ACCORDER UNE EXONERATION DES COTISATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION

PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES PREVISIONNELLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR CET EXERCICE, ALORS QUE LA REGLEMENTATION

AUX PRATICIENS DANS L'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

LA SOCIETE, DONT LA PROFESSION ETAIT D'EMBAUCHER ET DE PLACER DU PERSONNEL TEMPORAIRE, D'EXIGER, AVANT DE L'ENGAGER, DE SENOUSSI, SUJET TUNISIEN, LA PRODUCTION D'UN DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION

DU TIERS RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME RESULTANT POUR LA CAISSE DU DELAI APPORTE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT DU SUPPORTER EN VERTU DE LA REGLEMENTATION

JUGES DU FOND, L'URSSAF CONCLUAIT AU REJET TOTAL DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A DEMANDER SPECIALEMENT QUE SOIT RESPECTE LE MINIMUM IRREDUCTIBLE FIXE PAR LA REGLEMENTATION