frères avait, pendant plusieurs années, appliqué un accord d'entreprise, plus favorable que ces dispositions et permettant aux salariés de percevoir cette compensation en plus de leur salaire de base mensuel

, avec les équipements sportifs fournis par celui-ci (article 2) et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entraînements (au minimum

Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, après avoir pourtant constaté que M.

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de CCNIC ...

de production mensuel, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y...

Ce texte n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. 9.

s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées des articles 175 et 179 du Code de procédure pénale n'imposent pas le respect d'un délai minimum

que les salariés, qui bénéficient ainsi d'un complément contractuel de rémunération, sont en droit de demander que leur rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel

à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule rémunération mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] s'élevait à la somme de 3407€.

brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé », de sorte que doivent être incluses dans la comparaison avec la rémunération annuelle minimale tous les éléments de rémunération

de salaire minimal conventionnels ; les textes ont clairement limité la prise en compte du complément de salaire au calcul de la rémunération et l'ont exclu pour la détermination de la prime d'ancienneté

» à la convention collective de la métallurgie du LOIRET dispose que la rémunération minimale hiérarchique est fixée pour la durée légale mensuelle du travail et que son montant doit supporter les majorations

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

été systématiquement supérieurs, à la rémunération annuelle minimum, de 2006 à 2010.

V n° 227), que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

Juger en tout état de cause que la société [4] n'a pas respecté le minimum légal et conventionnel de 24 heures hebdomadaires soit 104 h mensuelles.

brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé », de sorte que doivent être incluses dans la comparaison avec la rémunération annuelle minimale tous les éléments de rémunération

classés conformément au barème annexé au présent accord (…) et "comme par le passé, il est garanti à chaque musicien une rémunération mensuelle minimale correspondant à 114 heures" ; qu'en se référant