COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 No 2008 / 382 Rôle No 08 / 00719 Helga X... C / S. A. GROSPIRON INTERNATIONAL S. A.

retenues par l'huissier de justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001.

Le 28 mai 2013, la SCI CJLL1 a fait dénoncer par huissier un commandement de faire visant la clause résolutoire ainsi qu'une sommation interpellative.

[U] une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire alors que la remise d'une convocation à un salarié en vue d'un entretien préalable par voie d'huissier de justice

Toutefois, pour valoir comme telle, ladite clause doit exprimer de manière non équivoque la volonté commune des parties de soustraire la résolution du contrat à l'appréciation judiciaire (cf. not.

En conséquence, le recours en annulation, sur ce fondement, est justifié.

La SA EBIZCUSS.COM fait encore valoir que le salarié qui a répondu à la sommation interpellative délivrée par [N] [I] a indiqué à l'huissier que des plannings étaient remis 'verbalement' et de manière

Il souligne la coïncidence troublante existant entre la somme de 304,89 € versée à titre de 'prime exceptionnelle' pour les mois d'août et septembre 2005, et la somme de 305 € qui lui était due au titre

H... renonce à ce prévaloir de cette exception de nullité, en conséquence, rejeter ladite exception de nullité, Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de diligence, Vu les dispositions des articles

[S] qui lui avait proposé de le vérifier, qu'il avait répondu "oui, ça m'intéresse", en ajoutant : "il s'agissait juste d'obtenir des informations en prévision d'une confrontation entre nous qui allait

Faisant grief à Mme [J] de se maintenir dans le logement 612 et de ne pas réintégrer le logement 613, [Localité 1] Habitat Public a fait signifier à la locataire le 9 mars 2022 une sommation interpellative

qui a procédé aux saisies attribution du 11 février 2022, ainsi qu'il résulte d'un constat d'huissier opéré à cette date à la demande de l'appelante, sur rendez-vous et après sommation interpellative

» · Remettre à l'huissier la justification comptable de l'utilisation et de l'attribution de tous les fonds qu'il a reçus des consorts X... et notamment de la somme de 100 000 francs qu'il a reçue par

un travail à temps plein et non 6,5 heures par mois.

Les représentants du CCE feront remonter le manque de procédure en CCE.

Par lettres recommandées en date du 14 avril 2009 et du 6 mai 2009, puis par sommation interpellative signifiée par huissier en date du 10 juillet 2009, les époux [Z] ont demandé aux époux [G] de leur

Le contrat prévoyait le paiement d'un loyer annuel de 27.432 euros, somme non soumise à TVA, payable par avance et par mois, dont le dernier montant mensuel, après indexation sur la base de la variation

L'avis du médecin agréé mentionne que les arrêts de travail du 21 août 2015 au 20 juillet 2019 sont justifiés au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service et que Mme E est déclarée

- dit que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute n°20/00361 du jugement du 19 novembre 2020 et sur les expéditions du jugement ; - débouté les autres parties de toutes leurs autres

Y... à la direction le 14 juin 2007, en réponse, dans lequel l'intéressé indique ne pas comprendre l'acharnement à vouloir formuler à son encontre des accusations non fondées - courriel de M.