de mise à pied du 10 février faisait suite à l'entretien préalable du 6 février auquel M.

les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, informé le 13 janvier à 14 heures 02 de la rétention de M. [K], a ordonné sa comparution devant lui à 19 heures 30. 4. M.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :

X se disant [X] [B] [E] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

signé et une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2012, qualifiée de « pièces de procédure », quand ces documents n'avaient été communiqués ni par l'une ni par l'autre partie, la

[B] [I] [X] [Y] né le 21 Août 1987 à [Localité 1] de nationalité portugaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Madame la procureure de la République indique que l'arrêté de placement en rétention, et la mesure d'éloignement ne font pas partie des documents utiles

[N] [U] ; - Vu les observations et pièces de M.

Par décision du 06 avril 2026, la préfecture de la Savoie a ordonné le placement en rétention administrative de M.

[B] [M] [J] né le 26 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité dominicaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris -, présent en salle

Par décision du 9 mars 2026, notifiée le 9 mars 2026, la préfète du Rhône a ordonné le placement de [X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette

daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d'entre eux, avec mention de leur date de réception d'autre part ; qu'en

la plainte et la constitution de partie civile, 2°) le réquisitoire introductif, 3°) les pièces d'information jusqu'à l'ordonnance de règlement inclusivement ; qu'aussi, il n'est pas établi que la

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour défaut de pièces justificatives utiles Selon l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 octobre 2017), et les pièces de la procédure

en rétention administrative.