AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100302
17 mars 2011
17 mars 2011
titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « les médecins ne sont responsables d'actes de prévention de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que dans l'accomplissement de l'examen radiographique
Source officiellePage 20 sur 177
Juge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le rapport de l'expert précise à ce titre que la " radiographie faite moins de deux mois après l'intervention chirurgicale prouve formellement qu'il n'y a pas eu d'allongement par distraction du foyer
Source officielle