l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les trois sanctions précitées ; Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui lui ont été reprochés sont amnistiés

.., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1988, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, a condamné

DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE, A CONSTATE L'AMNISTIE, DECLARE A...

violation de l'article 593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Paul Y..., partie civile, fait vainement grief au président de la cour d'appel d'avoir rappelé

et ne saurait servir de base à une condamnation légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

SOCIETE TWENTIETH CENTURY FOX CORPORATION, 12° LA SOCIETE UNITED ARTISTS CORPORATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 mars 1987 qui a condamné

renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1988 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X..., salarié de la société Bouygues bâtiment depuis 1983 et représentant du personnel depuis 1991, a saisi la juridiction prud'homale en 1999 de demandes de rappel de salaire depuis 1996 et de dommages-intérêts

    La loi n o 4455 sur l’amnistie des sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires et aux employés de l’Etat est entrée en vigueur le 3   septembre 1999.

Il a demandé à la Cour de dire et juger que les faits qui lui étaient reprochés étaient amnistiés, que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de condamner l' employeur à lui

la société Amonit aux dépens de l'incident avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Stéphane Lambert ; - Condamne la société Amonit à verser la somme de 1 000 euros

H..., président de l'instance arbitrale, étaient manifestement insuffisants pour disposer de telles évaluations objectives et actuelles, étant rappelé que l'artiste F...

des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE X né le .....à ..........92 Fils de X et de Y Renée De nationalité française, chargé d'études, célibataire Demeurant ..........92 jamais condamné

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné.

JeanFrancois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1988, qui, pour injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : affaire n° 9831408031 BITAN X... est poursuivi pour avoir, à Bagnolet (93), à partir du 14 août 1998 et jusqu'en 1999, en tout cas sur leterritoire national et

Fils de Z Georges et de S Charlotte De nationalité française, agent d'entretien Demeurant ............28 jamais condamné, libre comparant, assisté de Maître GRYSON Nicole, avocat au barreau de CHARTRES

société Zankyou au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à la réputation de la société Ameliste, - condamner la société Zankyou au paiement de la somme

RAPPEL DES FAITS X...