par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

A la date de son rapport, le Mandataire judiciaire indique que 50% de cette dette a été réglée, le débiteur d'engageant à en régler le solde courant mars 2026.

faite et l'action introduite qu'après que la société BMCE ait déclaré sa créance au passif de la société [W] Promotion'; que ces éléments viennent corroborer que la garantie n'était pas autonome par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vigneron, conseiller rapporteur, M.

En ce qui concerne l'existence d'une dette locative les preneurs invoquent tout à la fois l'exception d'inexécution, qui implique une inexistence de la dette, et la compensation qui suppose que la dette

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

Leclercq, conseiller rapporteur, M.

certaine déductible à l'exclusion des intérêts non échus, considérant ainsi qu'une dette n'est déductible, d'un côté, que si elle est certaine quoique non exigible et, de l'autre, qu'elle ne le serait

de l'exercice 2011 exigible le 31 décembre 2012, 3 000 euros au titre de factures échues émises par la société F4, 22 000 euros au titre des intérêts d'emprunts courus échus ; que les conclusions du rapport

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cependant, Monsieur [J] ne possède pas les sommes nécessaires pour recouvrer ses dettes, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M.