Elle prétend que l'absence de chiffre d'affaires ou de rémunération de la société ABCD et de ses dirigeants n'est pas l'expression mensongère du franchiseur mais le résultat d'une totale inaction du franchisé

) ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center ; que le franchiseur a fait assigner la société Chrysalide en paiement d'arriérés de factures et

, elle assistait son franchisé ; que selon l'article 4.3.2 du contrat de franchise, le compte prévisionnel était élaboré par le franchisé en collaboration avec le franchiseur : "Le franchiseur

franchisé sur les conditions de l'exercice de la franchise d'une part, la carence dans la formation du franchisé au concept de la franchise en vue de la transmettre à des sous franchisés, constituent des

franchisé sur les conditions de l'exercice de la franchise d'une part, la carence dans la formation du franchisé au concept de la franchise en vue de la transmettre à des sous franchisés, constituent des

de franchise et le comportement fautif du franchiseur.

ont procédé à la rupture unilatérale du contrat ; que, par une sentence du 17 juillet 2002, le tribunal arbitral a déclaré cette rupture abusive et condamné les franchisés à payer diverses sommes au franchiseur

rapport aux chiffres d'affaires plus élevé que la moyenne de ses franchisés, que le chiffre d'affaires par collaborateur semblait plus faible par rapport à l'ensemble du réseau et constatait que les écarts

susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

relatif à l'agrément du franchiseur Il résulte de l'article 8.2 du contrat de franchise intitulé 'transmission du contrat' que: ' le Franchiseur aura, selon les termes de l'article 10, un droit de

dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans

du contrat de franchise.

dès lors qu'il est démontré que l'omission de cette formalité a vicié le consentement du franchisé ; Considérant que les appelants excipent, notamment, au soutien de cette demande en nullité , de la

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

X... au seul motif que le contrat de franchise régissant les rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle,

du 10 Mai 1996 a été transmis à la Société PRODIM sans opposition du franchisé, qui n'aurait pu en toute hypothèse s'y opposer alors que "l'intuitu personae" n'était stipulé qu'en faveur du franchiseur

assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence sous sa marque « Vousfinancer.com », un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, moyennant un droit d'entrée de 69 000 euros et