DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société

pour la protéger ; d'avoir dit et jugé que la faute inexcusable de la SA CODEVIA est établie ; d'avoir fixé au maximum la majoration de rente attribuée à Marie-Pierre X... ; d'avoir condamné la SA CODEVIA

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M.

formel tiré de la nature des demandes ; que de même, la connexité ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions ; qu'au soutien de son contredit sur

entre les installations et d'apprécier le caractère substantiel des modifications apportées.

; D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre

codébiteurs d'une même dette permettait à M.

X..., codébiteur solidaire, au terme duquel la caisse avait abandonné les intérêts à échoir mentionnés pour mémoire sur ses déclarations de créance, ne valait pas transaction en l'absence de concessions

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mmes [G] [W] et [T] [O] ont cohabité entre le 22 août 2017 et jusqu'en août 2019 au domicile de cette dernière.

L'HÉNORET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Février 2008, Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD entendu en son rapport

compte en prévoyant une prescription relative à la réalisation d'une étanchéité verticale du mur enterré ; * la responsabilité de la société Cogebat, en charge du gros œuvre, est également engagée