Elle soutient que : - la date de réception des travaux était tacitement acquise, en application de l’article 41 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux

l'objet de réserves techniques du bureau d'études PREVENTEC avant réception des travaux, sans rechercher si ces réserves techniques n'avaient pas été prises en compte dès leur notification, la cour d'appel

la réception des travaux ; que l'expert judiciaire indique dans son rapport que « (...)

connus de la SCI L'OUSTALADO nettement avant la date de réception des travaux, tant dans leur nature que dans leur étendue ; que le contrôle effectué dans la semaine qui a suivi la date de réception n'a

des travaux et de levée des réserves en ne distinguant pas les délais dans lesquels la réception « sous réserve » ou « avec réserves » pouvait être prononcée et en proposant une date de réception des

, que la garantie de l'assureur prenait fin, selon les pièces contractuelles et notamment les conditions particulières souscrites le 10 octobre 2018 par la communauté d'agglomération, à la date de réception

des travaux ; qu'en l'espèce, la réception des travaux a été prononcée le 23 mars 1991 ; que c'est seulement par acte du 26 mars 2003 que le syndicat des copropriétaires a assigné les constructeurs au

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN AVANT LA RECEPTION

IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR POUR MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, AU MOTIF QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION

* Ayant régulièrement interjeté appel de ce jugement, la MAAF demande à la cour de constater qu'aucune réception des travaux n'est intervenue et qu'en conséquence son offre de prendre en charge

SFTS du 10 / 12 / 1990 » ; Que c'est cette date, non contestée par les parties, qui doit être retenue comme étant celle de la réception des travaux de la SFTS, sous-traitée à Monsieur X... ; Qu'en conséquence

des travaux ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater que la réception des travaux avec réserves a été portée à la connaissance de la société Biason, et que le caractère contradictoire de cette réception

La société Marose soutient que la mission de l'architecte s'achevait à la réception des travaux et que la prescription a commencé à courir : le 15 ou 30 juin 2013, date de réception des travaux, ou le

libérée à l'expiration du mois suivant la date de la réception définitive des travaux et que le solde de la retenue de garantie sera libéré à la réception définitive, la double circonstance que l'office

des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, après livraison des produits ou réception des travaux, imputables au défaut de ces produits ou travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors

des travaux sans réserve, doit être rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que certains désordres et défectuosités constatés n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux

la société AGGI et retenu que cette désignation ne pouvait résulter de la note de frais, commission et honoraires et qu'il n'était pas démontré que la société AGGI ait reçu mandat de la SAAF de réceptionner

constituaient un préjudice indemnisable ; Considérant que la cour administrative d'appel a retenu la responsabilité de l'architecte dans les désordres constatés en raison de ses carences lors de la réception

dans le procès-verbal de réception des travaux du 27 mars 2007, ni lors de la réunion de levée des réserves intervenue le 9 janvier 2008.

Coordination, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Générale méditerranéenne de construction, puis la société Sogea Sud-Ouest, et avec le concours notamment du Bureau Véritas ; que la réception