Considérant ce qui suit : Par un courrier du 13 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence s’est opposée à la tacite reconduction de la convention d’occupation du domaine public du 8 décembre

Mme Z... ayant refusé de quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion a été rendue à la requête de la société, le 18 juin 1993 ; que, par assignation du 5 janvier 1995, la société a demandé la reconduction

Y... un bail à métayage portant sur 1 hectare 75 ares 58 centiares de vignes pour une durée de trois années à compter du 15 octobre 1995 devant se renouveler par tacite reconduction, par période d'une

Dans ce cadre, elle a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie [W], un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel pour une durée de 60 mois, renouvelable par tacite reconduction

) ont signé en 2000 et 2002 plusieurs contrats portant sur la maintenance de matériels et conclus pour une durée, en sus de l'année en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction

Par contrat du 10 octobre 2011, la société WSN Développement et la société Exalis ont décidé de poursuivre leur collaboration avec un nouveau contrat de trois ans, renouvelable par tacite reconduction

des installations, moyennant le payement d'un prix forfaitaire, actualisé chaque année ; que le contrat a été conclu pour une durée de dix années et stipulé renouvelable chaque année par tacite reconduction

. ; qu'il a accordé le renouvellement de ce bail le 4 septembre 1970, ce bail s'étant poursuivi par tacite reconduction ; que par ailleurs, après le décès de M.

qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque par l'effet d'une tacite reconduction

a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services à compter du 1er septembre suivant et pour une durée d'un an, avec tacite reconduction

renouvellement ni d'indemnité d'éviction ; qu'après avoir saisi la juridiction du fond du litige, notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nomination sur présentation - Reconduction d'une

Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable

Le contrat était conclu pour une durée de 60 mois et tacitement reconductible par périodes de 24 mois.

3 fois. / Le marché est reconductible par période d'une année, dans la limite de 3 reconductions.

conception, l'agencement, l'aménagement intérieur et l'équipement de la maison, confie à la société de nettoyage C'NET SERVICES PRO, le nettoyage de ses locaux pour une durée d'un an tacitement reconductible

bailleurs en fixation du loyer du bail renouvelé et faire dire que ce loyer devait être équivalent à celui du bail expiré ; Attendu que pour dire que le bail expiré s'est poursuivi par tacite reconduction

Access productique, devenue la société Access commerce (la société Access), un contrat de maintenance portant sur trente et une licences de logiciels informatiques, conclu pour un an avec tacite reconduction

X... pour gérant et associé, a, le 28 juillet 2008, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui

Sud (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC Alpes Provence, le 16 décembre 2005, avec date d'effet au 1er janvier 2006 pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction