à lui payer une somme au titre des salaires et congés payés ; que, parallèlement, la société Gaumont, invoquant la reconnaissance de dette, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en paiement

de dettes qui n'y font aucunement référence; - les 2 reconnaissances de dettes sont cumulatives, la seconde n'annulant pas la première; - les appelants ne rapportent pas la preuve du remboursement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1984) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme correspondant à cinq reconnaissances de dettes qu'il avait signées en faveur de cette dernière

73 ans pour lui soustraire deux reconnaissances de dettes ; qu'il y a lieu de lui infliger une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 4 000 francs (cf. arrêt p. 3 et p. 4) ;

Aussi convient-il de considérer que ces reconnaissances de dette remplissent les conditions de l'article 1326.

X... à hauteur de 442 000 euros ainsi qu'un acte du 1er aout 2011, intitulé « reconnaissance de dette », dans lequel M.

En signant cette reconnaissance de dette, il apparait que Monsieur et Madame [K] ont accepté les intérêts déjà admis dans le cadre de la première reconnaissance de dette du 8 janvier 2001 et réitérés dans

Y... une reconnaissance de dette de 450 000 francs, remboursable en 48 mensualités ; que, parallèlement, M.

L’objet est intitulé « reconnaissance de dette ».

Y... depuis le 3 juin 1996 a assigné son ex époux en paiement d'une somme de 700 000 francs en se fondant sur une photocopie d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait établi le 22 juin 1992 ;

X... a signé une reconnaissance de dette d'un montant de 70 431, 60 euros au profit de M. Ali Y... ; que le 6 juin 2005, M.

détournements d'espèces et se prévaut de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle indique encore que le montant de " 184. 000 francs " (28. 050, 62 euros) mentionné dans la reconnaissance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux reconnaissances

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de Mlle Y... à lui payer la somme de 1 700 euros, montant d'une reconnaissance de dette du 3 février 2011,

Et, statuant à nouveau : - prononcer la validité de la reconnaissance de dette signée par M.

Au cours des opérations de liquidation partage ont été présentées au notaire une reconnaissance de dette de M.

Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette Au soutien de sa demande, Mme [H] fait valoir en substance que la reconnaissance de dette répond aux exigences de l’article 1376 du code

le financement de Mme Y... de donation indirecte ; que l'enregistrement tardif de ces reconnaissances de dette le 20 septembre 2010, n'est pas davantage caractéristique d'une fraude.