CHAUVIN, président Arrêt n° 369 FS-P+B Pourvoi n° B 14-20.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h33, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 26 avril 2026 à 23h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Au regard de ces éléments, l'appel suspensif du parquet n'apparaît pas fondé et sera donc rejeté.

Au regard de ces éléments, l'appel suspensif du parquet n'apparaît pas fondé et sera donc rejeté.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

[H] [Y] né le 14 Mars 1972 à [Localité 1] de nationalité portugaise Demeurant : [Adresse 1] LIBRE,non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sur appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et par ordonnance en date du 28 avril 2026 le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Au regard de ces éléments, l'appel suspensif du parquet n'apparaît pas fondé et sera donc rejeté.

LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

[A] [L] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du ministère public, Déclarons

[W] [K] Sis [Adresse 1] [Localité 3] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Urgence 33, société en nom collectif, représentée par son mandataire

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Q 23-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 16 heures 55 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.