Pour les personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT, dans le

Article 41

Code inconnu

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article L446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des

Article 723-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l'article 723-35, et elle reprend, pour

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Code de la route

Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.

Article 46 quater-0 YZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 07

Code général des impôts, annexe III

-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 62

Code de l'énergie

Lorsque la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement, le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 est subordonné au respect des exigences prévues à l'article D. 351-5 par

Article D732-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

Code rural (nouveau)

La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient

Article R862-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Les pénalités mentionnées aux articles R. 862-11-1 et R. 862-11-5 peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-11 et R. 243-20.

Article A37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles

Article 721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Code de l'environnement

Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

La réduction susmentionnée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse un pourcentage prévu dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée.

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Article 5

Code inconnu

Peuvent être attribués aux fonctionnaires, dans chaque corps et dans la limite de trois mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur

Article 8

Code inconnu

Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence

Article 43

Code inconnu

Les exemptions et réductions de droits de chancellerie et autres droits analogues, prévues par la législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour

Article L121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23

Code de la consommation

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de

Article 225-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 68

Code pénal

La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

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