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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829763

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 69

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255733

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ - DÉMISSION DE SES SEULES FONCTIONS DE MAIRE AVANT LE PRONONCÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869035

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

28-04-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750256

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601236

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170894

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

In the context of the controversial referendum on immigration, the applicant political party advertised through its Facebook page the mobile phone application “Cast an invalid vote”, enabling voters to

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304602_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par ailleurs, le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des résultats d'un référendum municipal relatif à une interdiction totale de stationnement dans la rue Madeleine, alors qu'il ne

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

l'article premier de la loi du 19 juillet 1977 : " Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122dd

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

avait été détourné de sa destination et avait été ouvert, le Tribunal a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant de l'organisation d'un referendum

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-1309950-1366405

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

  The United Nation’s plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums being held for

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e0

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

lequel chaque salarié était invité à cocher la case correspondant à l'opinion qui était censée être la sienne ; qu'il se serait agi, de la part du chef d'établissement, plutôt d'un sondage que d'un référendum

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005686

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0221JUD004291108

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Information for voters and referendum participants 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

    Le référendum pour décider la ségrégation unilatérale de la Catalogne du territoire espagnol eut lieu le 1 er octobre 2017. 7.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646756

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

28-04-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481610

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

28-04-05-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481615

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330463

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636272

Admin. suprême

19 octobre 1962

19 octobre 1962

CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances prises en application de lois d'habilitation adoptées par référendum

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800261

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum

Source officielle