AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829763
3 juillet 2009
3 juillet 2009
28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 69
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255733
5 mai 2006
5 mai 2006
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ - DÉMISSION DE SES SEULES FONCTIONS DE MAIRE AVANT LE PRONONCÉ
Résumé IA — à vérifier