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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829763
3 juillet 2009
28-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255733
5 mai 2006
28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - MAIRE CONDAMNÉ À UNE PEINE D'INÉLIGIBILITÉ - DÉMISSION DE SES SEULES FONCTIONS DE MAIRE AVANT LE PRONONCÉ
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869035
15 mai 2009
28-04-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750256
17 juin 2015
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601236
1 octobre 2014
28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170894
13 janvier 2017
In the context of the controversial referendum on immigration, the applicant political party advertised through its Facebook page the mobile phone application “Cast an invalid vote”, enabling voters to
5e chambre
DTA_2304602_20250325
25 mars 2025
Par ailleurs, le requérant ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des résultats d'un référendum municipal relatif à une interdiction totale de stationnement dans la rue Madeleine, alors qu'il ne
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374825
4 avril 2016
l'article premier de la loi du 19 juillet 1977 : " Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum
soc
61372418cd580146774122dd
18 juin 2003
avait été détourné de sa destination et avait été ouvert, le Tribunal a violé l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant de l'organisation d'un referendum
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-1309950-1366405
6 avril 2005
  The United Nation’s plan for the reunification of Cyprus (the Foundation Agreement – Settlement Plan) was put to the vote in Cyprus on 24 April 2004, with two separate referendums being held for
cr
6079a87a9ba5988459c4d6e0
11 janvier 2000
lequel chaque salarié était invité à cocher la case correspondant à l'opinion qui était censée être la sienne ; qu'il se serait agi, de la part du chef d'établissement, plutôt d'un sondage que d'un référendum
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005686
2 mars 2007
des militaires, a rejeté sa demande tendant au réexamen de ses droits à rémunération et à congé à la suite de son affectation comme observateur à la mission des Nations-Unies pour l'organisation du référendum
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0221JUD004291108
21 février 2017
Information for voters and referendum participants 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717
7 mai 2019
    Le référendum pour décider la ségrégation unilatérale de la Catalogne du territoire espagnol eut lieu le 1 er octobre 2017. 7.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646756
11 août 2009
28-04-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481610
30 mars 2009
28-04-05-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481615
20 mars 2009
28-04-02-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330463
18 mai 2010
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636272
19 octobre 1962
CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances prises en application de lois d'habilitation adoptées par référendum
CETAT:CETATEXT000007800261
27 mars 1991
1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 1er octobre 1989 en vue de la consultation par voie de référendum
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