Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux

Article 4

—

En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois

Article 5-2

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article Annexe

—

En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département du Calvados (14) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 0 0 Département du Finistère (29) 4 571 3 809 Département de la Manche (50)

Article 541-2

—

En application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

La prestation de compensation est versée mensuellement.

Article R1614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

Code général des collectivités territoriales

La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est destinée à compenser les dépenses matérielles et les dépenses d'étude et de conduite de l'opération.

Article 3

—

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article R312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51

Code monétaire et financier

312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture de compte, est considéré comme un refus

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance

Article 44

—

Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.

Article 1

—

Le fonds particulier de compensation institué par l'article 106 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 5

—

Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.

Article 4

—

Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

Page 20 · 4 192 résultats

← Précédent Suivant →