d'entreprise, ce seul désir ne suffit pas à caractériser l'existence d'un sinistre relevant de la police dommages-ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SMABTP avait notifié son refus

Par conséquent, le refus de garantie était bien fondé.

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait également valoir, pour démontrer l'absence de tout lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes et le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance collective garantissant les risques

MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ACCROISSANT LES GARANTIES

X... ayant sollicité au mois de décembre 1995 la mise en oeuvre de cette garantie, l'assureur a dénié sa garantie après avoir découvert qu'alors que la société avait déposé son bilan le 26 avril 1993,

dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil relative à la faute commise par le préposé de l'assureur lors de la signature du contrat; qu'il s'agissait d'une demande distincte de celles portant sur le refus

Par courrier en date du 8 novembre 2013, l'assureur leur a notifié son refus de garantie.

à la convention collective, n'est recevable qu'à la condition que la question de la légitimité du refus de garantie ait été tranchée définitivement dans le rapport entre le salarié et l'assureur ; qu'en

dont elle excipe, a effectivement été intégrée dans le champ contractuel la liant à son assuré et rappelaient, jurisprudence à l'appui, que lorsqu'une clause litigieuse est invoquée pour justifier un refus