pouvait former opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'il retient encore que, ce faisant, la banque a manqué de loyauté à l'égard des cautions en négligeant de préserver sa sûreté et que le refus

SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT

société Technature avait réglé la somme de 897 €, reconnaissant l'existence d'un surcoût par rapport à l'estimation initiale ; qu'à la suite du différend, alors que la société Technature opposait un refus

simple refus de paiement du débiteur, quand bien même la dette résulterait de titres exécutoires ; qu'il ne faut pas en conclure, en dépit de la logique adoptée par Monsieur X..., qu'un refus de paiement

en juillet 1995 ce qui aboutissait aux réunions de début août 1995 mentionnées dans la note précitée faisant état de refus de paiement pour 21, 4 millions de F dont 13, 2 pour la BANQUE POLSKA et à la

Par acte d'huissier du 12 juillet 2021, Monsieur [N] [P] a notifié à la société locataire son refus de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave

Sur le refus de paiement par le tiers saisi et la mainlevée de la conversion La société Irmak précise que, lors de la saisie conservatoire du 8 novembre 2019, la CCPEVA a déclaré qu'il lui restait à

être regardé comme concernant une décision administrative individuelle défavorable née postérieurement au 1er juin 2022 relative à un élément de sa rémunération dès lors que le requérant a essuyé un refus

SCI DIAMANT (ci-après la SCI DIAMANT) a fait signifier à la locataire son refus de renouvellement du bail et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, arguant du défaut d'immatriculation de Madame

signature de nouveaux billets à ordre ; or le fait qu'elle prétende que le compte courant était en débit n'est pas de nature à la dispenser de l'accomplissement de ces diligences destinées à formaliser le refus

Elle ajoute qu’elle n’a pas manifesté un refus de paiement et qu’en toute bonne foi, elle a effectué, dès le 7 mai 2025, les premières saisies sur le salaire de Madame [W] [T] épouse [Z].

légale au regard des articles 1257 et 1258 du code civil ; 5°/ qu'au surplus la consignation ne vaut paiement en cas d'offres réelles préalables qu'en cas de refus du paiement par le créancier ; que

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15839 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15839 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001

En premier lieu, la décision litigieuse de refus de paiement du solde de la session n°7 de l'action de DPC n°14522100005 intitulée " EL Prescription et exploitation des données de l'hémogramme - Lignée

En premier lieu, la décision litigieuse de refus de paiement du solde de la session n°1 de l'action de DPC n°14522100004 intitulée " EL Prescription et exploitation des données de l'hémogramme - Lignée

X... en paiement des loyers lui restant dus et de diverses sommes annexes ; Attendu que M.

X... en paiement des loyers lui restant dus et de diverses sommes annexes ; Attendu que M.