Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 293 résultats pour « refus de présentation des tickets d'apport des producteurs »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 293 résultats pour « refus de présentation des tickets d'apport des producteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les actes de formation de groupements d'intérêt économique entraînent la perception du droit d'apport dans les conditions prévues à l'article 714-I (alinéa 1er) du Code général des impôts.
Article Annexe IV
étaploise (CME) 0 232 162 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 525 727 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 987 Navires n'adhérant
Article 2
Tout producteur de fluides frigorigènes, tout producteur d'équipements préchargés en fluide frigorigène établit chaque année, pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides
Article R921-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
partie des possibilités de pêche des organisations de producteurs en cause pour d'autres stocks.
Article R541-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41
L'éco-organisme est tenu de contracter avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type.
Article D551-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article D551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article D551-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre.
Article D551-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article L912-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune
Article Annexe III
Les Pêcheurs de Bretagne 3 915 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 836 028 344 849 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs
Article Annexe 3
de Basse-Normandie (OPBN) 0 622 795 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 21 471 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 464 393
Article Annexe 2
156 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 176 225 - - - - - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée - 5 704 - - - 4 000 - Navires
Article Annexe 2
producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 3 755 1 726 652 13 569 357 572 2 644 109 249 84 141 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN
Article D611-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
Il instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
Article 1
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural et de la pêche maritime, est : ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité
Article 11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre
Article L1233-57-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article R314-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour
Article R446-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée.
Page 20 · 64 293 résultats