du 23 décembre 1958 est subordonné à la conclusion d'un contrat écrit indiquant la qualité d'agent commercial et à l'inscription du mandataire, avant le début de l'exercice de son activité, sur un registre

l'association" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [D], dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre

la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 septembre 2004, qui, pour recel, usage de faux et non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

la marque pour les produits et services de la classe 9; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cartier fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné que sa marque n 1.467.931 serait radiée du registre

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et de non-tenue de registre par revendeur

que si l'information a mis en évidence, ainsi que la chambre d'accusation l'a indiqué dans son arrêt du 8 juillet 1981, "de nombreuses altérations de la vérité dans les procès-verbaux figurant au registre

entreprises avaient un même numéro de téléphone qui se révélait être celui des époux Y... à Mainfonds; qu'aucune de ces entreprises, sises soit en Charente, soit en Gironde, n'était inscrite aux registres

était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ;

D... a découvert des anomalies sur les registres comptables et notamment sur les encaissements d'espèces dont la salariée avait la charge ; qu'elle a été conviée à s'expliquer dans un bureau de l'entreprise

condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage alors que, selon le moyen, 1 ) pour admettre la preuve du mariage par témoins, l'arrêt énonce seulement que la transcription sur le registre

Y... au registre du commerce et des sociétés ; qu'elle était confirmée par les contrats précédemment établis par la société Manpower ; qu'en négligeant ces données essentielles, la cour d'appel n'a pas

tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce de librairie était exercé par Mme Z... et ensuite que c'est son mari qui était inscrit depuis 1957 au registre

sur le poste concerné, que l'association indique pour sa part que ce poste était occupé par Mme I... qui se trouvait en arrêt de travail puis a été licenciée pour inaptitude le 25 août 2014, que le registre

H... à l'encontre de la SARL SAMT, son employeur, et mettre la SARL SAMT OI hors de cause, l'arrêt, après avoir constaté que la déclaration d'appel fait mention d'une SARL SAMT OI, immatriculée au registre

non dirigeante, dont la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts ; qu'elle établissait, par la production de l'extrait du registre

présentée contre une société n'ayant aucune existence et que l'ordonnance d'injonction de payer avait été prise à l'encontre de cette prétendue société sans même que son existence ait été vérifiée au registre