entre le professionnel et les personnes accompagnées et la continuité des actions menées intéressant la vie quotidienne de celles-ci, et visant à l'acquisition, la préservation ou la restauration de leur

principale' implique de se référer à la nature de l'opération financée en unique considération de l'activité professionnelle principale concernée.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article L. 221-3 du code de la Consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

2002, qui a statué sur contredit de compétence, ne comporte aucune disposition distincte sur la question de fond relative à l'existence d'une relation de travail entre les parties ; Mais attendu qu'aux

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travail aux torts de son employeur en invoquant le refus de la société NTS de reprendre les modalités d'exécution du précédent contrat de travail, ce refus étant sans fondement ; que la rupture des relations

Le 17 février 2018, [S] [X] lui a notifié la rupture de leur relation professionnelle'; rupture qu'il a contestée par courrier en date du 25 février 2018 .

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les conditions dans lesquelles le principe d'impartialité s'applique aux comités de sélection, sans indiquer, même sommairement, les raisons pour lesquelles il estimait que les liens résultant des relations

professionnelles entre MM.

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