président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture d'un contrat de travail, résolution judiciaire du contrat, remise

l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Bouches-du-Rhône par une ordonnance du 19 juillet 2024 notifiée le même jour, compte tenu de la carence du préfet à le convoquer pour procéder à la remise

Sur la remise de documents Il résulte des pièces versées aux débats par M.

Ils demandent la remise des documents légaux.

que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes publics et privés à l'effet d'obtenir des informations intéressant l'enquête en cours et obtenu la remise

X... eût donné son consentement à la remise de documents le 27 janvier 2010, ce consentement ne pouvait porter sur des documents antérieurs au 1er décembre 2008 qui n'en avaient pas moins été appréhendés

permettant de connaître la situation de la société au jour de la signature de ce dernier acte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelles pièces étaient susceptibles d'établir la remise

Par exploit en date du 17 février 2025, Monsieur [R] [M] a fait délivrer une assignation à la société FAPE COURTAGE en vue d'obtenir la remise de documents et diverses pièces.

des documents sociaux au concluant -ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard, la remise des documents sociaux suivants : certificat de travail, attestation Assedic, bulletins de paie de juin

Par dernières conclusions du 1er avril 2008, Laetitia X..., appelante, demande à la cour de liquider à 2.431.000 euros l'astreinte relative à la liquidation de l'astreinte relative à la remise des documents

payés, de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au harcèlement et de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a ordonné la remise

mais seulement en ce que le tribunal condamne la société Foncia L'Immobilière à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 470,84 euros en restitution des frais et émoluments perçus pour la remise

mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence et les décisions du même jour portant obligation de présentation et de remise

lettre de la salariée du 7 avril 2008 aux termes de laquelle elle reproche à son employeur sa non-intervention auprès du fils de sa cliente et l'absence d'une nouvelle proposition d'emploi et réclame la remise

[P] sera rejetée, et le jugement déféré confirmé sur ce point. 3) Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Le défaut de remise ou la remise tardive

SOLLICITE, D'AUTANT QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT AUTORISE LA BANQUE A SUSPENDRE PROVISOIREMENT SES CREDITS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE PAYER PRIS PAR LA BANQUE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS, CE

une inopposabilité de la forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis

Suite à des difficultés dans la remise des documents, Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon le 18 août 2017 aux fins de liquidation de l'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte.