dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition des constructions et la remise

ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses, à la remise

ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses, à la remise

des désordres, mais seulement de permettre à la clinique de poursuivre ses activités dans l'attente desdites réparations, la cour, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations,

en état concernait des réparations à entreprendre à la suite de l'abandon des locaux par la société Fulem bricolia ; qu'en condamnant cependant le Comptoir d'électricité franco-belge, solidairement avec

la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 50 000 francs la réparation

dans les 10 jours suivant la présentation ou la remis de la lettre du salarié.

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iriarte coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise

en état à la somme de 347,21 euros ; qu'un procès-verbal de restitution du véhicule litigieux, signé contradictoirement le 8 avril 2013, mentionnait, sans les évaluer, les réparations à effectuer

[M] [U] ont assigné la société Mercedes devant un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités

A... ; mais que la cour ne peut réparer que le préjudice direct découlant immédiatement de l'infraction, dont sont exclus un certain nombre de chefs de préjudice avancés dont la panne survenue en avril

X... le coût de réparation des dégats occasionnés au fonds et du remplacement du matériel perdu pendant la période de jouissance de sa filiale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait

locatives et à l'indemniser de son préjudice de jouissance; qu'une expertise a été ordonnée sur l'importance des réparations locatives ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

Y... n'avait pas contrefait sa propre écriture, connue de son patron, qui contrôlait étroitement les justificatifs de repas, que cette manière de procéder n'avait pas été déterminante de la remise par

au locataire et a remis à l'encaissement l'un des chèques remis en garantie, en refusant de restituer le troisième ; que la société Sot a assigné la Sofral en restitution de ces chèques ainsi qu'en paiement

France : les factures litigieuses datent des 17 juillet 1991 (aspirateur traîneau), 26 juillet 1991 (fer à repasser) et 24 juin 1991 (autre fer à repasser); le taux de la remise varie entre 0,5% et 3%

en écriture publique et responsable du préjudice subi de ce chef par la société ICD, représentée par la société civile professionnelle Brouard-Daudé, mandataire liquidateur, et, sur le quantum des réparations

cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à l'échéance ; que la société ACTN a assigné la société Castraise en réparation

Au vu d'états des lieux réalisés par un huissier de justice et de rapports d'experts, la SCI a assigné la société Galloo littoral en indemnisation du coût de la remise en état du site et en paiement d'une