Elle précise également les conditions dans lesquelles elle a été remplacée durant son congé maternité.

limité les condamnations de la SAPAG au titre du rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, dû pour le remplacement de M.

remplisse les autres conditions prévues par l'annexe 7 », n'avait donc clairement trait qu'au cas des salariées se trouvant encore en cours de congé de maternité au jour du transfert du marché et ne se

d'une salariée, déléguée dentaire, absente pour congé de maladie ; que la société lui a notifié, par lettre du 11 décembre 2014, le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée intervenu le 10

[Z] qui dispose ce qui suit : « Sauf en cas de remplacement d'un salarié en position de congé de courte durée, ou de congé payé annuel, tout salarié permanent appelé à occuper, pour une période excédant

Les contrats à durée déterminée ultérieurs, dont le dernier en date du 11 septembre 2017, ont été conclus pour le même motif de remplacement de salariés absents pour maladie, congés payés, accident du

d'un seul salarié en cas d'absence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour une durée de dix-neuf jours, en qualité d'employé libre service, par la société Auchan, en remplacement de trois

d'appel que tous les contrats de travail de Mme Y... avaient été écrits et conclus de date à date pour le remplacement de salariés dont la durée d'absence était connue ou pour une durée minimale lorsque

d'appel que tous les contrats de travail de Mme Y... avaient été écrits et conclus de date à date pour le remplacement de salariés dont la durée d'absence était connue ou pour une durée minimale lorsque

d'embauche d'un nouveau salarié en remplacement d'un salarié licencié en raison d'un congé maladie prolongé suppose une équivalence des compétences, et ne saurait s'appliquer au cas du directeur d'une

, le salarié avait bien été remplacé définitivement au poste occupé par lui et si, en conséquence, la condition apportée par la convention était bien réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base

Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification

pas si le remplacement d'un salarié parti à la retraite par des contrats successifs d'une durée totale de 27 mois d'embarquement effectif pour M.

la responsabilité de la direction régionale Ouest », sans rechercher si la salariée avait eu, avant son congé de maternité et son remplacement à la direction du magasin de [Localité 6], une connaissance

ayant au moins trois ans de présence continue, le remplacement du salarié peut intervenir après une absence de cinq mois, relève que cette condition était en l'occurrence vérifiée, et en conclut que les

par le salarié n'ont pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues et sont nécessairement affectées par la prise de congés du salarié, de sorte qu'elles doivent être prises

, le juge est tenu de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un représentant syndical au comité d'entreprise précédemment désigné, la condition

pour déclarer son licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que son remplacement n'est pas intervenu par le recrutement d'un nouveau salarié, qu'une telle condition n'étant exigée par aucun texte,

salariée pendant son congé de maternité et que durant cette période, elle recevait ses instructions de Maître [J].

fin le 8 août 1996, date à laquelle la salariée remplacée devait reprendre son emploi ; que par courrier du 7 août 1996 la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle prolongeait son congé parental d'une