la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement ou reversement

licencié pour faute lourde le 5 mai 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser

produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude Z..., pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2004), que Mme X... de la Y..., alors âgée de 13 ans, a été renversée

[Y] a été renversé à [Localité 4], le 13 juillet 2012, par une motocyclette qui a pris la fuite, alors qu'il traversait la chaussée pour se rendre à son cabinet de chirurgie dentaire. 2.

X..., circulant en automobile, a renversé l'enfant Huguet, âgé de 5 ans, qui a été blessé; que M.

sur le bas-côté pour laisser passer des motocyclistes participant à une compétition organisée par l'association le Moto club Saint-Marcellois (l'association) ; qu'en redémarrant le tracteur s'est renversé

à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser

la Caisse de Crédit agricole des Côtes-d'Armor de prouver contre le contenu de l'acte signé par elle-même en date du 7 juin 1996, qui attestait expressément de cette connaissance, la cour d'appel a renversé

la société au cours du deuxième semestre 2000, et que l'employeur n'établissait pas que la décision de muter les salariés était justifiée par le seul intérêt de l'entreprise, la cour d'appel qui a renversé

201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation et renversé

qu'après discussion entre les parties "au vu des résultats de l'expertise judiciaire déposée", méconnaissant la portée des articles 16, 160 et suivants précités ; alors qu'en outre l'arrêt aurait renversé

l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée

éléments versés aux débats comme étant insuffisants à faire la preuve du lien de subordination quand il appartenait à l'employeur de prouver le caractère fictif du contrat de travail, l'arrêt attaqué a renversé

la Caisse régionale de mutualité sociale agricole de justifier de ce que le jugement frappé d'appel ne figurait pas au nombre de ceux qui lui avaient été notifiés collectivement, la cour d'appel a renversé

libération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas que son salaire n'avait pas été régulièrement augmenté de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a procédé à un renversement

auraient été détournées; que le mis en examen ne s'explique par sur leur disparition et qu'il a pu organiser sa prétendue insolvabilité ; "alors, d'une part, que de tels motifs caractérisent un renversement

le fournisseur de toute responsabilité sans lui imposer la preuve d'une cause étrangère libératoire et en exigeant de l'utilisateur la preuve de la toxicité du produit incriminé, la cour d'appel a renversé