sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant, à concurrence de 10 000 francs, sa représentation en justice et, à hauteur de 290 000 francs, la réparation

l'article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs.

A 243-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation

victime A..., est également irrecevable, celui-ci ne s'étant pas constitué partie civile ; " alors que la caisse d'assurances, agissant comme subrogée dans les droits de ses assurés, demandait réparation

avant le 1er juin 1995, ledit cautionnement garantissant la représentation à tous les actes de procédure et l'exécution des obligations du contrôle judiciaire à concurrence de 10 000 francs, et la réparation

exercer cette action ; qu'en subordonnant la qualité à agir de la société Promidel santé à la production de mandats donnés par chacun des associés pour agir en son nom et pour son compte pour obtenir réparation

QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ; QUE FARACE

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - le Gouvernement doit exécuter le jugement;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autre grief);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 (autre grief);Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure