X... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur la recevabilité

[I] sont prescrits ; Mis hors de cause la société AMV ; Requalifié les contrats de mission à compter du 04 octobre 2016 en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; Condamné la société

en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de même qu'un CUI-CAE doivent être requalifiés en contrat de travail de droit commun à durée

Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

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Sur la requalification du contrat de travail en un contrat à plein temps Melle X... expose que ses contrats de travail temporaire ne mentionnaient ni une durée préalablement fixée ni une répartition

à durée déterminée 'saisonnier' reçu le 2 mai 2008 en un CDI, d'infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de requalifier la 'convention de stage' en un CDD de droit commun, puis en

ayant été transmis à la Sarl FMS Concept ; que sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet ; que le

commise par la salariée sur la qualification du contrat liant les parties n'affectait pas l'objet de la contestation les opposant, celles-ci n'ayant pas transigé sur la nature dudit contrat mais sur les

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refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l’annulation prononcée par le jugement du 11 mai 2021 n’impliquait ainsi pas que le contrat soit requalifié en contrat à durée

du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée.

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que Mme X..., employée par la société Immobilier des Avenues, a été licenciée le 14 mars 1991; que son contrat

de travail à durée indéterminée liant les parties ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 7 décembre 2006 afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il soit jugé qu'il

[L] [U] de sa demande de requalification en contrat de travail du contrat qui le liait à la SAS Egide.

d'avenir à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir doit être requalifié en contrat de travail de droit commun

[M] demande d'infirmer le jugement, de faire des constats auxquels il est référé, de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de technicien metteur en scène non écrit sur la période de mars

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des