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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
effectués en toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute
6137256acd5801467741d859
10 février 1998
(arrêt p. 7) ; que "Michel Y... et Roger D... ont commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant causé la mort des deux salariés ; qu'ainsi Roger D..., chef de chantier, malgré son expérience
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00353
25 juin 2025
Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.
6137209fcd580146773ec8e8
19 octobre 1970
ETAIT OBLIGE AUX MEMES DETTES COMME AYANT PU APPARAITRE AUX YEUX DES TIERS COMME PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET ETANT FAUTIF VIS-A-VIS DES TIERS A AVOIR CONTRACTE PERSONNELLEMENT ; ATTENDU D'AUTRE PART
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
' les dépassements des horaires hebdomadaires et mensuels ne sont pas avérés alors que l'activité était largement réduite en période COVID, -il est démontré que la salariée fumeuse prenait régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379
10 mai 2017
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011
15 mai 2018
morale constituent des faits d'exécution de travail dissimulé par personne physique, a déclaré Mme Y... coupable des faits de travail dissimulé par personne physique et a, en conséquence, condamné cette
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
pas que cette délégation limitée de responsabilité pénale emportait à elle seule la démonstration de son statut de cadre alors que la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées
Chambre 4-6
69ef2034cdc6046d47b068fb
La salariée sollicite le paiement du salaire sur la période du 1er au 7 février 2021 à hauteur de 370,02 euros, outre la somme de 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires
6137258fcd5801467741ecad
11 avril 1994
peuvent être critiquées pour les motifs développés par les prévenus dans la mesure où ledit rapport était susceptible de révéler des éléments de fait ne portant pas directement sur les infractions visées
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
suite de la liquidation d'une société exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis cette unité de production et repris l'intégralité du personnel
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Assistée de Me Laurence MAILLARD, membre de la SELARL
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf6
27 novembre 2008
De ce fait, nous ne pouvons que considérer que vous n'avez pas rempli vos responsabilités telles que prévues contractuellement, à savoir notamment : Maintien et développement du portefeuille assurance-vie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201325
1 juillet 2010
d'existence personnelle, familiales et sociales ; qu'il s'ensuit que la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice
69e7087dcdc6046d47fa3399
20 avril 2026
contractuelle avait débuté avec la société entrante, la cour d'appel a violé les textes sus visés.
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
de la vie quotidienne.
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
En novembre 2019, suite à une alerte du CHSCT relative à la situation des salariés de l'équipe performance commerciale dont Mme [P] [K] avait la responsabilité, la société a sollicité la psychologue de
613725cdcd58014677420a09
5 août 1998
investi, par l'article 113 de la loi du 24 juillet 1996, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, doit être tenu pour responsable des obligations fiscales vis-à-vis
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