fait que le silo se trouvait à 5 kilomètres seulement du magasin de Saint-Antoine de Breuilh, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'annexe I de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T 91-42.378 formé par la société à responsabilité limitée Aldrich Chimie, dont le siège

Y..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, a engagé une action en responsabilité contre la banque du fait de cette même rupture brutale de crédits ; Sur le moyen unique

selon le moyen : 1 / que la rupture brutale d'un crédit à un client titulaire d'un découvert autorisé par un établissement de crédit sans respect de préavis constitue une faute engageant la responsabilité

ouvert les débouchés escomptés à la société qui a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1994 ; que la cour d'appel de Versailles ayant débouté la société de son action fondée sur la responsabilité

et d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu d'une part, qu'ayant retenu l'affirmation de l'employeur selon laquelle l'entreprise relevait à l'origine de la convention collective

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

La société X-Gil est en conséquence condamnée à payer à la procédure collective de la société Seafrance la somme de 238.987,32 €, hors TVA, la TVA sur les factures ayant déjà été collectée et reversée

X..., père de la jeune Myriam, de la présomption de responsabilité édictée par ce texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui tenait pour constant que la chute de l'enfant s'était produite

a formé le pourvoi n° C 21-12.552 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi marché [Localité 4], société à responsabilité

X... dès lors que, ouvrier de catégorie B de la convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde, les opérations d'entretien d'une cuverie en bois ne pouvaient lui être confiées

en cas de paiement effectué par la société tireur après le jugement d'ouverture de la procédure collective engage sa responsabilité ; qu'en retenant dès lors que la banque, après avoir encaissé les chèques

; qu'aucune décision n'ayant constaté la responsabilité de la société SICMA à raison de prétendues malfaçons, cette créance qui n'était pas certaine avant l'ouverture de la procédure collective de cette

Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de constructeur non réalisateur, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages occasionnés à l'ouvrage

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 3.

Ayant fait l'objet d'une procédure collective, cet établissement n'a pu restituer les fonds à l'échéance. 3.

7 décembre 1987 et qui a démissionné le 21 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le paiement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 21 de la Convention collective

Adrienne, une procédure collective personnelle a été ouverte, par application des dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de ses associés, dont M.