AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372332cd58014677406b21
17 mars 1999
17 mars 1999
quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même
Source officiellePage 20 sur 3697
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l'espèce, la responsabilité de la société DECO 2R est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non de la garantie décennale ni de la garantie de parfait achèvement.
Source officielle