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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372332cd58014677406b21

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

quand le constat de la non conformité de la réalisation de la construction, avec le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même

Source officielle

Page 20 sur 3697

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TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d72

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la responsabilité de la société DECO 2R est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non de la garantie décennale ni de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les autres désordres non initialement dénoncés ont soit été révélés postérieurement à la réception, soit relèvent d'autres fondements (responsabilité contractuelle de droit commun, autres garanties légales

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

subordonnée à l'existence de réserves à la réception ; que, dès lors, en retenant, pour débouter les époux X... de leur action contractuelle contre la SCI Le Clos Pascal pour délivrance non conforme d'un

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174cc

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00276

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

contractuelle à l'encontre de la Caisse d'Epargne prise en qualité de prêteur, intentée le 26 septembre 2016, est prescrite et sera déclarée irrecevable ; s'agissant de l'action en responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

ne pouvait être engagée puisque précisément le puits avait fonctionné avec un rabattement dynamique très supérieur à celui défini dans le marché ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3c1cdc6046d4789f2f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis (Civ. 1ère, 28 nov. 2012, n° 11-26.477 S'agissant de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

rapportée la preuve d'un manquement contractuel par la société BECS, - en conséquence, juger non rapportée la preuve d'une faute en lien avec l'accident dont Mme [O] a été victime, - juger non rapportée

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée limitée Bureau d'études techniques

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc9

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412b9f

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

contractuelle ont été invoquées en cause d'appel, alors que la demande était fondée, en première instance, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle concerne, non pas l'objet des demandes,

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe97e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

les essais prévus dans les spécifications de la norme n'a pu, sans méconnaitre les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1147 du Code civil, retenir la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A titre principal : - Condamner in solidum les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à verser à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300295

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° T 21-24.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0df7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

X... et de la société Socotec pour une faute dans la conception des planchers concernant un marché de 45 pavillons, tout en restreignant cette responsabilité à la seule pose de planchers non conformes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300383

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

contractuelle.

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46cb

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

lié par son engagement après 1972, date à laquelle il avait donné son fonds de location gérance la société dont il était le président-directeur général, et s'il n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200337

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

L'arrêt retient d'abord que la responsabilité du groupement envers la société Financière étant admise sur le fondement contractuel, il n'y a pas lieu de rechercher sa responsabilité sur le fondement délictuel

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au

Source officielle