AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00112
27 janvier 2021
27 janvier 2021
E... vise expressément dans ses propres conclusions, le taux au-delà duquel il était considéré que les prêts aux collaborateurs étaient hors délégation de responsable d'agence était de 33 %, et il n'est
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11207
20 novembre 2019
20 novembre 2019
U..., responsable d'agence ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit de ce contrat de professionnalisation à durée déterminée entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée, par confirmation
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