traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et devant être transmises par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable

Article L111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Code de la santé publique

vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juin 1996 susvisé est attribuée à compter des dates d'effet et dans les conditions fixées ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées

Article L363-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.

Article 12

—

Pour les épreuves orales, le montant de rémunération pour la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 35 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté

Article 10

—

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ; 2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne

Article 221-II-1/32

—

d'eau, de défaillance de l'alimentation en air ou de défaillance de la flamme. 3 Les chaudières à tubes d'eau qui desservent des machines propulsives à turbine doivent être équipées d'une alarme de haut niveau d'eau. 4 Tous les dispositifs de production

Article 1

—

II Responsable de zone import-export. 312m 5 ans ECOLE SUPERIEURE DES HAUTES ETUDES DE COMMERCE INTERNATIONAL. - HECI GROUPE SAINT LOUIS.

Article 1

—

II Responsable de la communication. 321 n, 321 p 5 ans Institut international de communication de Paris (IICP). II Responsable de communication. 321 p 5 ans Institut des relations publiques et de la communication (IRCOM).

Article Annexe I

—

Niveau IV bac Niveau postsecondaire (3) Elevage à caractère non professionnel 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Elevage à caractère professionnel 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au (4)

Article 1

—

(ENSSIB) II Responsable d'organismes d'intervention sociale et de services à la personne 332 5 ans ASKORIA II Coordonnateur des systèmes de sécurité incendie 230p 344n 5 ans Sécurité incendie IDF (SI.IDF) II Créateur de mode 242n 3 ans Ecole des

Article 1

—

20 Responsable de caisse C 1 15 Conducteur de machine C 5 15 4.

Article 278 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Code général des impôts

relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente

Article 3

—

Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après : Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du

Article 44

—

Les aides techniques du 2e et du 1er niveaux sont intégrés dans la 2e classe du corps des agents des services techniques régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en quatre tranches annuelles.

Article 122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises de production, de distribution et de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont à jour du paiement

Article 3

—

: - attester d'une expérience d'encadrement en responsabilité en tir sportif, pendant au moins trois saisons sportives ou quatre cents heures au cours des cinq dernières années ; - attester d'une participation à deux compétitions en tir sportif de niveau

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