Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des

relations constantes avec Me Y..., lequel était mandataire de la SARL Guyonnaud dans les tâches comptables et détenait toutes les informations utiles et substituait ses mandants; qu'il paraît impossible

’actes administratifs s’avère, en tant que telle, objectivement impossible en raison d’obstacles factuels ou juridiques insurmontables.

Soutenant que le véhicule ne remplissait pas les caractéristiques contractuelles convenues et que son exploitation était impossible, la société FET a assigné la société ABVI en référé devant le président

ressources mais aussi des mises à disposition de personnel pour accomplir la mission , aussi malgré ce que prétend le Comité d'Etablissement de Montpellier une remise en l'état antérieur et des restitutions

    Restitution of agricultural land 26 .

location" et ne contenait aucune promesse de vente du matériel loué au profit du locataire, sans s'expliquer sur les éléments suivants : sur la lettre de la société Inmont précisant qu'il lui était impossible

Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.

de l'indu, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée

supposer ce texte applicable, sa violation n'emporte nullité des contrats que si elle provoque un vice du consentement, preuve que ne rapportent pas les sociétés [G] Opticiens et Mondoptic, et que les restitutions

En conséquence, le montant des honoraires de Me [Q] sera fixé à la somme de 1 920 euros TTC, déjà réglée, soit la restitution d'un surplus de 480 euros TTC à Mme [U].

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

Il lui a été répondu que l’opération était impossible car la première immatriculation en France devait être réalisée par l’importateur, à savoir M.

недвижими имоти“   – “the 1992 Restitution Act”).

[I] et la SCI Les Suchères le 4 août 2011, de sorte que le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement

condamner en conséquence la société à lui verser diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible

l'avoir fiscalde 85 280 F dont elle avait bénéficié en 1983, et décidé que le dégrèvement, s'élevant au total à 70 376 F qu'elle avait accordé le 18 juillet 1988 à Mme de X..., ne donnerait lieu à restitution

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du