Cependant, il ne résulte pas du moyen que le point de départ des pénalités de retard devrait être fixé au 28 juin 2010. 17. Le moyen est donc recevable.

de la moindre contrepartie à leur prétendue occupation de ces parcelles à compter de l'année 1985 et pendant plus de douze années consécutives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

cette dernière irrecevable, sans rechercher si les requérants avaient eu effectivement connaissance de l'ordonnance déférée avant le 13 avril 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Les associations MIR et Comité d'organisation du 10 mai, le CIPN et vingt-trois personnes physiques font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de réparation présentées

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement

nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard

congés en jours ouvrés normalement travaillés dans l'entreprise et que les calculs contraires de la société Air France étaient dénués de pertinence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

procédure de congédiement par suite du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail avant l'acceptation de la modification par la salariée ayant exercé des responsabilités syndicales pendant plus de vingt

mois après la décision de première instance ; que cependant l'affaire a été retirée du rôle de la cour d'assises à la demande de la défense, Me C... en raison de son indisponibilité ; que la détention

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2019, pourvois n° 18-12.998 et a.), Mme [W] et quatre-vingt-sept salariés de la société Altran technologies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03645 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YW Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

X... s'est aggravé, puisque le montant de sa pension d'invalidité définitive et permanente a été porté de quatre vingt à cent pour cent ; que dès lors, en se plaçant à la seule date du licenciement sans

puis en congés payés) sur une période de quatre années et demie, les contrats à durée déterminée conclus étaient distincts et autonomes, la cour d'appel, qui a constaté que vingt-trois des trente-sept

civil de la personne, et plus précisément, au regard de sa situation matrimoniale.

huit mille trois cent quatre vingt neuf francs deux centimes) et "GENE CABALEIRO : 19 950,00 francs (dix neuf mille neuf cent cinquante francs), aucune trace comptable n'a été retrouvée, la première facture

Il en résulte que l'action récursoire intentée le 7 octobre 2021 par M. et Mme [Z] à l'encontre de cette société, moins de vingt ans après cette vente, est recevable. 12.

la République, à 10 heures, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

X... étant désigné liquidateur ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchise, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT une indemnité d’occupation mensuelle de 793 euros (sept cent quatre vingt treize euros) jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner M.