CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
L'expert a retenu la qualification de compagnon professionnel qui correspond à celle intermédiaire entre un ouvrier professionnel et un chef de chantier et a fixé le montant des salaires dus à monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296
7 décembre 2022
[K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et
juge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
Le contrôleur assermenté de la CAF a proposé de retenir la qualification de fraude.
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cd
4 mai 2022
, 1382 ancien du même code et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer les époux [X] recevables et fondés en leurs demandes ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
Le juge de l'expropriation a retenu la qualification de terrain privilégié compte tenu de la proximité de la ville de [Localité 12], de la continuité de la parcelle avec le tissu urbain existant, de la
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
les conditions de l'article L. 13 – 15 II du code de l'expropriation ne sont pas réunies et la qualification de terrain à bâtir ne pourra être retenue.
Chambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
Vu le mémoire déposé le 2 octobre 2013 et notifié le 7 octobre 2013 du commissaire du gouvernement qui demande à la cour: -d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: *retenu la qualification de
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
SUR CE, MOTIFS Sur la qualification du contrat conclu entre parties Il résulte clairement de la lecture des procès-verbaux de réunion du comité directeur de l'aéroclub que ladite association a
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6857
10 janvier 2023
[M] [S] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il retient la qualification de testament-partage. À l'appui, il fait valoir que le testament du 7 juillet 2014 doit être qualifié de série de legs.
juge unique (3)
DTA_2301283_20250212
12 février 2025
situation de Mme C et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressée, le 15 juin 2022, notamment, un indu de revenu
CTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
Après instruction, la caisse a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'épicondylite de [K] [P] sous la qualification de tendinopathie des muscles épicondyliens du coude
6253ca0abd3db21cbdd89e3f
25 janvier 2008
bâtiment industriel, objet de la lettre d'engagement de travaux signée le 2 avril 2003 par les Sociétés DRIVER/SITOUR, maîtres d'ouvrage, et la Société AEDIFI ; Mais considérant que, pour pouvoir être retenue
2ème Chambre civile
65aa233ca34ad100085818cf
18 janvier 2024
Sur le fond Sur le caractère non averti de l'emprunteur En l'espèce, la banque critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification d'emprunteur non averti de la SCEA Elevage des
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b3
20 octobre 2009
Elle en conclut que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu qu'elle devait sa garantie.
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
Page 20 sur 4296