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85 904 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'expert a retenu la qualification de compagnon professionnel qui correspond à celle intermédiaire entre un ouvrier professionnel et un chef de chantier et a fixé le montant des salaires dus à monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107519_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le contrôleur assermenté de la CAF a proposé de retenir la qualification de fraude.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af5a58162057dac68cd

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, 1382 ancien du même code et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer les époux [X] recevables et fondés en leurs demandes ; - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a retenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de la faute retenue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce

Source officielle
CA

Chambre 10

62c7c9b5cb8dca058e3e79e6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le juge de l'expropriation a retenu la qualification de terrain privilégié compte tenu de la proximité de la ville de [Localité 12], de la continuité de la parcelle avec le tissu urbain existant, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c5

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

les conditions de l'article L. 13 – 15 II du code de l'expropriation ne sont pas réunies et la qualification de terrain à bâtir ne pourra être retenue.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c64

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Vu le mémoire déposé le 2 octobre 2013 et notifié le 7 octobre 2013 du commissaire du gouvernement qui demande à la cour: -d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: *retenu la qualification de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda26b9441d466b7d8fc022

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

SUR CE, MOTIFS Sur la qualification du contrat conclu entre parties Il résulte clairement de la lecture des procès-verbaux de réunion du comité directeur de l'aéroclub que ladite association a

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6857

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] [S] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il retient la qualification de testament-partage. À l'appui, il fait valoir que le testament du 7 juillet 2014 doit être qualifié de série de legs.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301283_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

situation de Mme C et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressée, le 15 juin 2022, notamment, un indu de revenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après instruction, la caisse a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'épicondylite de [K] [P] sous la qualification de tendinopathie des muscles épicondyliens du coude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3f

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

bâtiment industriel, objet de la lettre d'engagement de travaux signée le 2 avril 2003 par les Sociétés DRIVER/SITOUR, maîtres d'ouvrage, et la Société AEDIFI ; Mais considérant que, pour pouvoir être retenue

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa233ca34ad100085818cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le fond Sur le caractère non averti de l'emprunteur En l'espèce, la banque critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification d'emprunteur non averti de la SCEA Elevage des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b3

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Elle en conclut que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu qu'elle devait sa garantie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle

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