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né du décès de Mohamed A..., alors que, pour avoir droit à l'indemnisation du Fonds de garantie, les victimes ou les ayants droit doivent justifier soit qu'ils sont français, soit qu'ils ont leur résidence

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

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