G..., agent général d'assurances, et à son épouse, ainsi que des ouvertures de crédit ; que par un acte notarié du 7 juin 2010, ces derniers ont apporté à la SCI Defran un immeuble sur lequel ils avaient

; b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ; c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant, la résolution, la révocation, l'annulation

le moyen : 1°/ que l'offre de contracter est une manifestation de volonté préexistante à la conclusion du contrat envisagé ; qu'en l'état d'une relation contractuelle existant entre les parties, l'acte

société I... boutiques, le président d'un tribunal de commerce a, par une ordonnance du 1er octobre 2012, désigné un administrateur ad hoc aux fins de convocation de cette assemblée en vue de la révocation

L... aucune révocation expresse de la donation par lui consentie le 29 avril 1982 ; QUE la possibilité d'une révocation tacite a été admise par la Jurisprudence, en présence de faits ou d'actes de l'époux

Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, M. [V] a assigné la société Euromédicom, venant aux droits de la société Itec, en paiement d'une indemnité.

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

seing privé du 7 janvier 1983 était un acte à titre gratuit par lequel M.

judiciaire de la gérante au motif erroné que ces mêmes griefs ne constituaient pas une cause légitime de révocation ; 2°/ que la révocation judiciaire du gérant peut être prononcée pour cause légitime

l'arrêt de déclarer la société White SAS recevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que sont soumises à publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes

en ce que l'arrêt attaqué a débouté, par confirmation de l'ordonnance entreprise, Jean-Michel X..., partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que l'existence d'une falsification ultérieure de l'acte

Vu les conclusions de la partie appelante en date du 20 décembre 2023, Vu les conclusions de la partie intimée en date du 8 janvier 2024, Vu l'assignation par acte du 3 octobre 2025 de la société

Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M.

Soutenant avoir fait l'objet d'une révocation abusive, Mme [V] a assigné la société Oxy-Aisne-Intérim ainsi que MM. [U] et [I] en réparation de son préjudice matériel et moral.

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acte de notification du jugement doit indiquer précisément la nature du recours ouvert ; qu'en jugeant suffisamment précise la mention de l'acte de signification

Y... à l'effet de conclure cet accord et de remettre les fonds à cette société malgré la révocation de plein droit de ce mandat par l'effet de la liquidation judiciaire du mandant, la cour d'appel aurait

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2004), que le 26 juin 2000, Mme X... a été désignée en qualité de gérante du Groupement foncier agricole des Châteaux Peymelon et Les Petits (le GFA) ; que par acte

La SARL MAISONS FUSARO a constitué avocat et par acte notifié en RPVA le 22 janvier 2026, a présenté au tribunal une requête en révocation de l'ordonnance de clôture.