à 100 % chacun ; - elle a manqué à son devoir de mettre en garde et d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations

- dire et juger que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et son obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur

Il résulte de cet article que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques

l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation du risque

X... à lui verser la somme de 86 072,35 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts

application de l'article 122 du Code de procédure civile ; 1) ALORS QUE l'assureur bénéficie de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré lorsqu'il a versé une indemnité au titre d'un risque

ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur pour tous les risques couverts, et qu'il importait peu que la maladie qui avait affecté M.

, annexée à l'acte de vente, constatant l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période

, annexée à l'acte de vente, constatant l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période

d'un prêt amortissable et d'un prêt à taux 0 pour l'acquisition de sa résidence principale, - la signification des abréviations est mentionnée en tête du bulletin d'adhésion, qui précise chacun des risque

des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne les éclairant pas sur l'inadéquation des risques

des conséquences sur le malus ; - que la garantie complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe emprunteur

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

et un petit bar sandwicherie, n'avait pas déclaré, en cours de contrat, l'organisation de soirées à thème sans préciser en quoi une telle circonstance avait eu pour conséquence soit d'aggraver les risques

Il souligne que l'application de la réalité du risque par l'assureur relève du pouvoir souverain du juge du fond et que cette appréciation doit se faire risque par risque.

plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la circonstance

ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE PRECISANT QU'AU CAS OU IL EXISTERAIT D'AUTRES POLICES ANTERIEURES COUVRANT LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE DE