L'article 7.2 de la même convention prévoit : " Le bénéfice de la ristourne est subordonné à l'application des droits de port aux tonnages concernés.

Bricorama procédera au remboursement par chèque de la quote-part de ristournes revenant au franchisé au titre de l'année précédente dans les conditions suivantes : 50 % au plus tard le 30 avril, 25 % au

option, et ne donnent pas un exemple de prix pour les options proposées en plus», qui «ne mentionnent pas les matières, essences ou matériaux composant les meubles de cuisine, ou qui «mentionnent des ristournes

pourcentage des remises prévus pour chaque année, avec mention des variations par rapport à l'année précédente ; Considérant que les pièces versées par la société BAREL FRANCE démontrent que les ristournes

le prix facturé des produits et / ou des services (et / ou le montant des commissions « opérateurs ») et d'autre part le prix d'achat des produits et / ou des services commercialisés et / ou des ristournes

que selon leur contrat de franchise ou des avenants, ils doivent s'approvisionner auprès de certains fournisseurs et spécialement de la plate-forme logistique évoquée ci-dessus, que cela génère des ristournes

trouve ainsi établie ; que l'étendue du préjudice n'est pas non plus contestable dans son montant ; qu'il n'y a aucune raison de faire bénéficier le responsable de la perte d'une marchandise des ristournes

trois sociétés reprochent, de plus, à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, qu'est prohibé le fait pour un fournisseur de donner un caractère conditionnel différé à ses ristournes

. - Les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels

CLIENTS QUI LUI AVAIENT COMMANDE DES POSTES DE TELEVISION, LA FACTURATION EN AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE TELECTRIT AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI QUI EN ENCAISSAIT LE PRIX DU CLIENT ET CONSERVAIT UNE RISTOURNE

AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS

mai 2002 et 30 avril 2003, ayant approuvé les comptes, les consorts X... invoquaient les dispositions de l'article 6 d'un protocole d'accord signé entre les copropriétaires le 14 février 1975, cette ristourne

UNIQUEMENT LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION, A LAQUELLE LE SERVICE A PROCEDE, DE PROVISIONS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES A LA CLOTURE DE CHACUN DES QUATRE EXERCICES VERIFIES SOUS LA DENOMINATION DE "RISTOURNES

d'affaires procuré à ce laboratoire par la cessation du monopole du laboratoire Clément, et en appliquant à la perte de chiffre d'affaires ainsi reconstituée, diminuée d'un montant représentatif des ristournes

n'étaient pas réunis ; " alors que, d'une part, constitue le délit de vente avec imposition d'un prix minimum le fait pour un producteur de donner un caractère conditionnel à la quasi-totalité de ses ristournes

CEPENDANT QUE, POUR LES RECETTES DE SON ELEVAGE, IL BENEFICIAIT, SUR OPTION, D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TAXE EGAL A 3,50 % DU MONTANT DE SES VENTES DECLAREES, ETANT OBSERVE QUE CE SYSTEME DE RISTOURNE

Chef de Produits, il vous appartenait de négocier à l'instar de vos collègues en charge des achats de produits pour les autres rayons, avec les fournisseurs attachés à votre activité, les remises et ristournes

janvier 2002 et 1er janvier 2003, le salarié devait percevoir des commissions calculées sur un « chiffre d'affaires (…) déterminé à partir du montant net des factures, déduction faite des remises ou ristournes