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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
Il soutient en substance : - à titre principal, qu'aucune clause compromissoire ne peut lui être valablement opposée par la SA Kettal dès lors : > qu'à la date de la rupture des relations contractuelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10386
10 juillet 2018
10 juillet 2018
effective des contrats, mais bel et bien poursuite de ceux-ci » ; que partant, il ne pouvait pas davantage déterminer des montants de préjudices sur le fondement d'une rupture des relations commerciales
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
l'article L 442.6.1.5 du code de commerce, - Dire et juger que la société Gefco a satisfait à ses obligations légales lors de la rupture des relations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552f
1 février 2001
1 février 2001
qui ne sait que manquer de respect et insulter le salarié", que, comme le soutient exactement la société FUNEDDA VOYAGES, cette lettre de "démission" est ambiguù dans la mesure où elle motive la rupture
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300807
10 septembre 2008
10 septembre 2008
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats que l‘initiative de la rupture
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528f8
9 mars 1999
9 mars 1999
décidant le contraire, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résultait des propres conclusions du salarié que la rupture
Source officielle9e Chambre C
616258efa2370d151415abca
7 février 2014
7 février 2014
saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille s pour demander à l'encontre de son employeur sa la lettre de licenciement, la remise des documents légaux et le règlement des sommes dues au titre de la rupture
Source officiellesoc
61372340cd58014677407648
9 mars 1999
9 mars 1999
le contraire, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résultait des propres conclusions du salarié que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La rupture des relations contractuelles s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b089e4ea48318f5ae25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
à aucune exclusivité ni à aucune dépendance économique ; - Dire que la rupture des relations commerciales entre les sociétés Milesi vernis et T&G distribution n'est pas imputable à Milesi vernis'; -
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d8
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Il n'ya pas non plus, ajoute t-elle de lien de causalité entre rupture des relations commerciales et baisse du chiffre d'affaires puisque la prestation pouvait se poursuivre à SAINT PALAIS.
Source officiellesoc
6137231acd58014677405798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts consécutifs à la rupture
Source officiellecomm
61372164cd580146773f360f
18 décembre 1990
18 décembre 1990
alors que, selon le pourvoi, d'une part, selon les énonciations mêmes de l'arrêt, le barême de prix prévu au contrat devait, chaque année, faire l'objet d'une renégociation ; que l'éventualité de la rupture
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef313
20 avril 1989
20 avril 1989
fait de rester devoir à un salarié une partie de sa rémunération ne peut être considéré, à lui seul, comme un changement dans une condition substantielle de son emploi et ne peut être assimilé à une rupture
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43846
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer les époux X... responsables de la rupture du contrat de construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd39add94396a245e173d9
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par lettre RAR du 13 mars 2013, la société Colruyt a pris acte de la rupture des relations commerciales et a indiqué qu'elle était dans l'attente du règlement d'une somme de 79.291 euros correspondant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b18b510604f5bc1d92
5 avril 2023
5 avril 2023
Hiab lui notifie la rupture de leurs relations le 23 janvier 2018 à effet au 1er janvier 2019.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f5a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
l'attention de ce dernier, le 12 juin 1991, sur le fait que la rémunération afférente à son nouvel emploi ne comportait qu'une partie fixe, la salariée lui a fait connaître qu'elle prenait acte de la rupture
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512f6
3 décembre 1987
3 décembre 1987
était incompétente pour connaître du présent litige dans son ensemble ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la rupture
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e54d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
X..., ès qualités, d'une demande en paiement de dommages et intérêts à raison du dépôt de bilan de cette société et de la rupture des relations contractuelles, c'est sans méconnaître l'objet du litige
Source officiellePage 20 sur 3702