soit imputable à l'employeur; que 20 salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture; que M.

renouvellement de même durée ; que le Crédit local de France, devenu la société Dexia Crédit local de France, a émis un avis défavorable et, sans qu'une réponse ait été apportée à la demande de la salariée

X... de sa demande l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail dont la société avait pris l'initiative était fondée sur l'inaptitude physique totale et définitive du salarié ; qu'il s'ensuivait

Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail de M.

protégée, mutée en dépit de son refus du service de chirurgie viscérale au service de réanimation soins intensifs, a cessé le travail le 4 octobre 1990 en imputant la rupture à l'employeur ; Sur les

du contrat de qualification était imputable à l'employeur, condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts de ce chef et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte

O..., salariée, et que cette rupture s'analyse en licenciement nul, d'avoir condamné la SASU Puget Drive à verser à Z...

X..., à son service du 1er décembre 1986 à avril 1989, en qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le

du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que

du contrat de travail n'était pas imputable à son employeur et débouter Mlle Z... de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il n'est

: (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit

qui prétend que la rupture est imputable à l'employeur de détruire cette apparence en prouvant que la lettre de démission serait en réalité dépourvue de toute portée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte

du contrat de travail ; que, saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes décidait que cette rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

affectés au nettoyage de la clinique ; que, se plaignant de la rupture de leurs contrats, les salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société K... fait grief

de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2000 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir diverses sommes en raison de la

, la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur, dès lors que la vacance du poste occupé par le salarié trouble le fonctionnement de l'entreprise et rend nécessaire son remplacement