[H] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de sursis à statuer en vue d'une question préjudicielle devant le juge administratif.

le Tribunal administratif de Nantes pour statuer sur le principe de l'assujettissement à l'impôt de la société Tierma, sans remettre en cause l'indépendance des procédures pénales et administratives consacrées

Le 3 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et l'indemnisation de son préjudice. 5.

X..., celui-ci a saisi d'une part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15

Il n'y a plus lieu pour le juge administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la

Le 30 décembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de leur licenciement et l'indemnisation de leur préjudice. 6.

administrative et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

reprise de l'administration fiscale apparaît bien mal avisée de la part de Monsieur Jean X... se sachant depuis décembre 2000 "dans une situation d'attente d'une réintégration, ce qui était l'objet de sa saisine

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle

saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024 Vu les autres pièces du dossier.

une juridiction de sécurité sociale, laquelle a invité la caisse à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) en application de l'article L. 461

de la durée de la procédure administrative ; qu'en l'espèce, en jugeant que la durée de la procédure judiciaire n'était pas déraisonnable, sans surseoir à statuer dans l'attente que la juridiction administrative

non-lieu dans l’instance n° 2405493 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un litige relatif à l'exécution de cette convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le syndicat.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée par une décision du 3 mai 2023.

le préfet de Mayotte en défense : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine