X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

"alors, d'une part que, lorsqu'une information est ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, la saisine du juge d'instruction est limitée aux seuls faits de la plainte qui portent préjudice

de saisine du juge des libertés et de la détention, les ordonnances de saisine, les procès-verbaux de débat contradictoire et les ordonnances relatives aux mesures de sûreté des autres mis en examen ;

demande reconventionnelle se rattache explicitement et directement à la demande initiale et qu’elle n’est pas subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources

et auditions en garde à vue effectuées hors saisine du juge d'instruction, ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la

enregistré au tribunal administratif de Versailles le 28 mars 2014, il ne demandait pas l'annulation des élections ; que, d'autre part, des griefs non assortis de précisions suffisantes dans le délai de saisine

[B] a établi des observations écrites concluant à la mainlevée de la mesure d'isolement, aux motifs que la saisine du juge des libertés et de la détention émanait d'une personne dépourvue de qualité, qu'il

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de

effet la saisine du juge d'instance résulte du jugement, à compter du jour d'expiration des voies de recours, c'est-à-dire de contredit ; que le jugement d'incompétence a été rendu le 12 septembre 2001

au juge un délai de 10 jours suivant sa saisine pour statuer en la forme des référés, en premier et dernier ressort ; QUE la saisine du juge par l'employeur suspend la décision du CHSCT jusqu'à la notification

de procédure civile que, lorsque la demande est formée par une assignation, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de cette dernière, quelle que soit la nature de la juridiction saisie, la

parmi les membres du conseil de l'ordre, l'autre par le directeur d'établissement » ; que cette clause contractuelle a pour objet d'instituer une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine

code de procédure civile n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine

civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles 641 et 642 du code de procédure civile, concernant la computation des délais de la loi du 26 janvier 2024, délais passés de 48h à 4 jours pour la saisine

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien

de l'employeur dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise ; que cette saisine du juge dans un délai bref témoigne de la volonté du législateur

par la société Mix'buffet, alors « que tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine